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Procédure VE "véhicule endommagé"


Jusqu’à fin 2008, les forces de l’ordre étaient les seules habilitées à demander la réalisation d’un diagnostic de dangerosité pour un véhicule. Il semble que dès le début 2009, les choses vont changer une nouvelle procédure appelée procédure VE "véhicule endommagé" va apparaitre..

 

En quoi consiste la procédure VE "véhicule endommagé" ? comment se déroule-t'elle ? qu'est ce qu'un diagnostic de dangerosité ?



Actuellement après un accident de voiture, votre assurance missionne un expert pour venir constater l’étendue des dégâts de votre véhicule. Il semblerait qu’à partir de début 2009, une nouvelle procédure apparaitrait, appelé procédure VE « véhicule endommagé » pour les experts missionnés. Cette procédure véhicule endommagé semble entrer en vigueur en même temps que les nouvelles plaques d’immatriculation.


En plus de vérifier le montant des dégâts occasionnés lors de l’accident, l’expert devraient avoir également à vérifier 31 critères de dangerosité. Le souci est que ces critères de dangerosité peuvent n’avoir aucun rapport avec l’accident du véhicule. On parle de critères comme l’état de la carrosserie, des amortisseurs, des freins….


Si l’expert estime que le véhicule n’est pas dangereux, pas de problème…. la procédure se termine ici. Sinon, dans le cas ou il déclare que le véhicule a des critères défaillants, il se doit d’envoyer au Ministère de l’intérieur « une déclaration de dangerosité ».
Le résultat est :

  • Véhicule immobilisée : le véhicule est interdit de circulation. Vous devrez remettre votre carte grise à la préfecture soit par courrier ou en vous y rendant.
  • Réparation aux frais de l’automobiliste.
  • Seconde expertise après réparation : l’expert doit faire une seconde évaluation du véhicule. Cette seconde évaluation va être remise au propriétaire du véhicule et au ministère de l’intérieur.

 

 

 

 

5 Commentaires déjà postés :


Le 20/04/2010 à 20:07 par guitman

moi c'est encore plus drôle g eu un accident qui ma tordu le demie train avant le garage me la gard... Lire la suite

Le 14/01/2010 à 14:06 par Duchaussoy

SCANDALEUX
Véhicule immobilisé depuis 1 MOIS car la roue a heurte une bordure de trottoir au dé... Lire la suite

Le 06/10/2009 à 23:06 par PIGEONPAYEUR

Drôle de loi!! en faite si vous êtes assuré tous risques et de bonne foi comme moi!votre expert vous... Lire la suite




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