RECHERCHER ARTICLES

Articles > Assurances Auto

Résilier votre contrat d'assurance voiture facilement grace à la loi Chatel


Comment résilier son contrat d'assurance voiture ? Existe-t'il des recours pour mettre fin à son contrat d'assurance voiture sans avoir de pénalité ?

 

La loi chatel du 28 janvier 2005 et rentrée en vigueur de 28 juillet de la même année rend possible la rupture de votre contrat d'assurance si votre agence n'a pas respecté une procédure bien définie dans la loi

 

Tout savoir sur la loi Chatel...

 

 



Les contrats d'assurance (voiture, moto) que nous signons sont des contrats avec tacite reconduction c'est-à-dire que le contrat se renouvèle automatiquement chaque année, à la date anniversaire de notre contrat.

 

Cependant, depuis la création de la loi Chatel, votre assureur doit obligatoirement vous informer sur la reconduction de votre contrat tous les ans.

 

La loi Chatel oblige les assureurs à envoyer l'avis d’échéance plus de 15 jours avant la date de résiliation de votre contrat.

 

Dans le cas, ou vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date de résiliation de votre contrat ou après la date d’échéance, le loi chatel indique qu'il vous est possible de rompre votre contrat d’assurance sans pénalité dans un délai de 20 jours à partir de la date de l’envoi du courrier par l’assurance. Gardez donc bien votre enveloppe, la date du tampon de la poste fera foi !


La loi chatel indique donc que si aucun avis d'échéance ne vous est adressé, vous pourrez arrêter votre contrat sans être pénalisé à partir de la date de reconduction de ce dernier. Il vous suffit d’envoyer un courrier à votre agence en recommandé avec accusé réception. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

 

Pour voir la loi Chatel dans le journal officiel

 

2 Commentaires déjà postés :


Le 28/02/2012 à 09:29 par Gerard

Le courrier de l'assurance doit il être envoyé en recomandé ?

Le 28/02/2012 à 09:06 par Damien

Merci a la loi Chatel qui nous simplifie bien la vie !




Nouveau commentaire :

Nom :


Commentez :


captcha manquant




©2011 Ta voiture.com

Liens - Flux rss des articles