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Protection du consommateur : ce que vous devez savoir sur les crédits !


Délai de rétractation, conditions de validité de l'offre préalable, crédit affecté, TEG...

 

Autant de points qu'il vous faut maîtriser pour contracter un crédit auto en toute sérénité !



1) La loi Scrivener : délai de rétractation

Avant de signer votre acte de prêt, vous devez recevoir une offre préalable de crédit de la part de l'organisme financier prêteur. C'est un document qui récapitule par écrit l'ensemble des caractéristiques du prêt et qui vous laisse ainsi le temps de réfléchir à la souscription du dit prêt.

Sachez que la loi prévoit également une période de 7 jours après la signature du crédit à la consommation pour vous rétracter et annuler le prêt. Vous devrez alors confirmer le refus par courrier avec AR dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat.

2) Ce que vous devez vérifier lors de la signature d'un prêt auto !

a) Contrat crédit auto : Vérifiez que soit écrit sur l'offre préalable

  • Nom & adresse de l'organisme prêteur,
  • Nom & adresse de l'emprunteur et cautionnaire(s)),
  • Justification du crédit,
  • Prix d'achat,
  • Apport personnel éventuel,
  • Montant global emprunté,
  • TEG* annuel,
  • Nombre de mensualités,
  • Montant des mensualités,
  • Coût de l'assurance,
  • Date de remise de l'offre

(*TEG = Taux Effectif Global comprenant les frais d'assurances obligatoires, frais de dossier et frais de gestion)

b) L'organisme prêteur doit être en règle avec la loi en terme de :

  • publicité,
  • coût de crédit,
  • délais de réflexion et de rétractation,
  • formalisme des contrats,
  • des pénalités en cas de retard et d'impayés.

c) Souscription à un crédit affecté pour acherter votre voiture  :

En souscrivant à un crédit affecté, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une suspension des échéances ou de l'annulation de votre crédit dans les cas suivants :

  • non livraison de l'auto,
  • en cas de malfaçon de la voiture,
  • ou en cas d'annulation de vente de la voiture.

d) Souscription d'un contrat crédit auto :

En plus des caractéristiques présentes sur l'offre préalable, l'organisme prêteur doit vous rappeler les dispositions légales qui vous donnent le droit à un délai de rétractation de votre crédit à la consommation.

e) Conséquence du non-respect : crédit à la consommation gratuit…

Si l'organisme financier ne respecte pas les dispositions légales ou que l'offre de crédit auto ne possède pas toutes les mentions légales, l'organisme prêteur peut être passible de poursuites judiciaires et perdre le droit de percevoir des intérêts sur l'argent qu'il vous prête.

15 Commentaires déjà postés :


Le 04/01/2010 à 23:34 par anne

bonsoir, il y a 5 an de cela, je me suis acheter une voiture donc en 2005, jen avais pour 3 ans de t... Lire la suite

Le 15/10/2009 à 21:14 par michel B

LITIGE AVEC UNE MAISON DE CREDIT MA VOITURE VOLE 20 ANS PLUS TOT ET REMBOURSE PAR MON ASSURANCE ILS ... Lire la suite

Le 15/10/2009 à 21:14 par michel B

LITIGE AVEC UNE MAISON DE CREDIT MA VOITURE VOLE 20 ANS PLUS TOT ET REMBOURSE PAR MON ASSURANCE ILS ... Lire la suite




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